Lors de la conception d’une de mes offres, je me suis beaucoup questionnée sur le Sew’preneuriat (l’entrepreneuriat quand tu officies dans la couture), mais côté gestion, administration, finances et comptabilité. À savoir quels sont les métiers que l’on peut exercer en tant que Sew’preneuse et comment se déclarer.
Étant donné que la plupart de mes clientes sont créatrices de patron, c’est la première activité à laquelle je me suis intéressée. Directement, j’ai eu cette hésitation autour des patrons de couture PDF. Est-ce une vente ? Est-ce une prestation de services? Comment déclarer ce type de patrons? En effet, un patron de couture pochette est forcément déclaré dans la catégorie vente, mais qu’en est-il d’un patron dématérialisé.
Mes sources d’informations et la loi.
Pour répondre à cette question pas si simple, j’ai été m’informer sur Internet via des sources fiables telles que : Portail Autoentrepreneur. J’ai aussi pu échanger auprès de ma conseillère CCI et de diverses créatrices qui ont pu échanger avec leur SIE (Service des Impôts des Entreprises), ou leur propre CCI.
Disclaimer : ce qui suit s’adresse bien sûr pour des micro-entreprises françaises ! Je ne suis pas au faîte de ce qui se passe à l’étranger.
Dans mes premières recherches, j’ai par exemple découvert que vendre des photos était une prestation de service. D’après le site Portail Autoentrepreneur : “l’activité de vente concerne les produit qui sont des biens matériels”. Or un patron PDF est bien quelque chose que tu ne peux pas passer de main en main lors de la vente. Cela s’apparenterai donc à une prestation de services.
Incidence d’une déclaration de vente ou de prestation de service
Petit point micro-entreprise : à chaque fin de mois/trimestres tu dois déclarer ton chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF selon 3 catégories. Les 2 qui nous intéressent ici sont celles de “vente” et de “prestation de services”. On les différencie, car les cotisations ne sont pas les mêmes. En vente, les cotisations sont de 12.8 % (hors cotisation pro et frais de chambre). En prestation de services, elles sont de 22 %. Pour l’URSSAF : si tu vends tes patrons 10 € et que tu les déclares en vente, tu redonneras 1,28 € à l’état, si tu les déclares en prestation de services, tu redonneras 2 €. Pour les impôts sur le revenu et une déclaration en vente : tu auras un abattement de 71 % et donc sur 10 €, tu es censée gagner 2,90 € derémunération. Dans le cas de la prestation de services, les impôts appliquent un abattement de 5 €, il te reste donc 5 € de rémunération sur ce patron à 10 €.
Dans cet exemple, on peut se dire que déclarer ses patrons PDF en prestation de services est donc plus intéressant, car il nous reste 5 € de salaire sur un patron contrairement aux 2,9 € en vente. Oui, mais non. Parce que dans un cas comme dans l’autre la production de ton patron t’a coûté le même prix que tu le déclares en vente ou en presta. Donc si tu déclares en vente tu redonnes moins à l’URSSAF et l’état t’impose seulement sur les 2,90 € de rémunération, or, tu pourras sûrement prendre plus. Il est donc plus avantageux de déclarer en vente. Oui, mais est-ce légal ?
Vendre un patron PDF : vente ou prestation de service?
UPDATE 2024 : On a désormais la réponse grâce à Laurianne de l’Usine à Bulle. La seule chose qui fait foi, c’est un rescrit fiscal !
Laurianne de L’usine à Bulle (suite en commentaire en bas de l’article).
La réponse OFFICIELLE des impôts est PRESTATION DE SERVICE pour la vente de PATRONS PDF.
« L’envoi de fichier sous un format PDF, sans envoi parallèle des patrons eux-mêmes, ne saurait être considéré comme une opération impliquant le transfert de propriété de biens meubles corporels (c’est à dire ayant une existence matérielle). Cette opération constitue donc une livraison de bien meuble incorporel assimilée à une PRESTATION DE SERVICE au sens de l’article 256-IV-1° du CGI. »
La réponse est donc prestation de service pour un patron PDF ! Vous paierez donc plus de charge sur le patron, et serez imposé sur le revenu à hauteur de 50% et non 29% à chaque patron. Les réponses que j’avais pu avoir avant les précisions de Laurianne, étaient celles-ci :
- Un patron PDF, s’il n’a pas été mis aux mesures d’une cliente, doit être déclaré en vente. Un patron adapté aux mensurations d’une cliente doit être déclaré en prestation de services.
- Certaines déclarent tout en vente après confirmation de leurs SIE.
- D’autres font le contraire toujours après confirmation de leur SIE.
- Certaines déclarent les patrons pochettes en vente, et les PDF en prestation de services.
Je n’ai rien trouvé de très clair sur la vente de produit digitaux : formations en ligne, e-books, patron de couture, fichiers numériques (comme mes templates)
Participe a cet article et d’autres…
Si cet article t’a plu, où que tu as d’autres informations à me donner à ce sujet, n’hésites pas. Je mettrai à jour cet article. Je suis à la recherche d’information sur le sujet de la vente/création de tissu à partir de ses propres motifs.
Bonjour,
La réponse OFFICIELLE des impôts est PRESTATION DE SERVICE pour la vente de PATRONS PDF.
« L’envoi de fichier sous un format PDF, sans envoi parallèle des patrons eux-mêmes, ne saurait être considéré comme une opération impliquant le transfert de propriété de biens meubles corporels (c’est à dire ayant une existence matérielle). Cette opération constitue donc une livraison de bien meuble incorporel assimilée à une PRESTATION DE SERVICE au sens de l’article 256-IV-1° du CGI. »
Source : ma brigade de vérification des impôts, septembre 2024
Les services des impôts des entreprises (SIE) auxquels sont rattachés les entrepreneurs selon leur département peuvent donner un avis qui diverge selon les agents (à l’appréciation de chacun comme ils disent). Mais en cas de contrôle fiscal c’est bien la PRESTATION DE SERVICE qui sera retenue. Si les entreprises concernées déclaraient en VENTE il pourra y avoir une rectification en leur défaveur car les abattements sont moins avantageux et les seuils de chiffre d’affaire et TVA sont plus bas.
En cas de doute, mieux vaut demander un rescrit sur n’importe quelle question fiscale (temps de réponse assez long).
Demande de rescrit : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-demande-un-rescrit-0
La procédure du rescrit fiscal permet d’obtenir une prise de position de l’administration sur l’application d’un texte fiscal et notamment au regard d’une situation particulière. La réponse formulée vous apporte une sécurité juridique.
Bonjour Laurianne, je suis ravie que tu es postée ce commentaire qui va toutes nous éclairer. Maintenant chacun sera libre de faire comme il l’entend mais en connaissance de cause ! Je ne connaissais pas le principe des rescrits. Je m’en vais de ce pas mettre à jour cet article de blog en faisant remonter ton commentaire. Merci beaucoup pour ta participation !