Article 1 : Stipulations générales

1-1 Les présentes conditions générales de vente sont complétées par des conditions particulières figurant au devis auquel elles sont annexées. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes conditions générales figurant au devis, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières. La signature du devis par le client implique l’acceptation sans réserve par ce dernier et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable entre les parties.
1-2 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévoir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité d’une clause des présentes conditions générales de vente n’entraine pas la nullité de l’ensemble des conditions générales de vente.
1-3 Tous les titres des articles des présentes n’y figurent que pour des raisons de commodité et de simplicité de référence et sont entièrement dénués de toutes fonctions de définitions, de limitation ou de description de la portée de chacune de ses clauses.
1-4 Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Article 2 : Passation de commande

2-1 : Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le devis établi par Indé’Sew est valable 1 mois. Sauf les cas de validation du devis de manière électronique, tout devis accepté devra porter la mention « bon pour accord », la date de l’accord et la signature de l’acheteur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises). Le bon pour accord et la signature du client vaudra contrat.
2-2 : Avant de passer commande, le client doit s’assurer que les produits et/ou prestations de services commandés correspondent à ses besoins et, s’il s’agit de fichiers informatiques qu’ils soient compatibles avec ses équipements.
Indé’Sew ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.

Article 3 : Confirmation de commande

3-1 Les devis acceptés valent commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation dont bénéficie le client dit « particulier », dans les cas prévus par la loi. Aucune rétraction n’est consentie pour des clients dits « professionnels ». Hormis ces cas de rétractation légale, toute commande confirmée ou devis accepté sera donc intégralement facturé au client.
3-2 Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le client ne seront prises en compte, que dans la limite des possibilités d’Indé’Sew, et après signature par le client d’un nouveau devis ou bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
3-3 Indé’Sew se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande et/ou livraison émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. Indé’Sew en informera le client dans les plus brefs délais et la commande sera considérée comme annulée.

Article 4 : Prix

4-1 Les prestations de services sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, tel qu’il est affiché.
Toutefois, le prix d’une prestation de services commandée par l’acheteur ne peut être déterminé a priori, Indé’Sew communique à l’acheteur un devis détaillé.
4-2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur le bon de commande ou sur le devis accepté.

Article 5 : Modalités de paiements

5-1 Le paiement se fait, sous un délai maximal de 30 jours à compter de l’émission de la facture, par virement sur le compte de Indé’Sew.
5-2 Un acompte de 30% est demandé à la commande.
5-3 Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans formalité ni mise en demeure particulière. Elles courent dès le 31 -ème jour suivant l’émission de la facture. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal et s’applique sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur la facture, conformément à l’article D. 441-5 du code du commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue est fixé à 40 Euros. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Indé’Sew se réserve en outre, et sans préjudice de toute action qu’elle serait en droit d’intenter, le droit de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à l’acheteur.
5-4 Pour les prestations de formation réalisées en ligne via la plateforme système.io, le processus de paiement se fait uniquement par carte bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande en ligne et s’effectue par l’intermédiaire des logiciels et services de la société Stripe. Aucune responsabilité ne sera donc retenue en cas de défaillance de ce système sécurisé de paiement en ligne.Dès l’acquisition de la prestation de formation en ligne, le contenu pédagogique est accessible immédiatement. En conséquence, la commande n’est pas modifiable ni annulable et aucun remboursement ne sera accepté et effectué. Les prestations d’e-learning destinées aux professionnels souhaitant se former dans le cadre de leur métier ne sont pas soumises au droit de rétractation dont peut bénéficier le client dit « particulier », soit le consommateur. Le client dit « particulier » renonce expressément à son droit de rétractation. Celui-ci accepte donc que la prestation de formation s’exécute immédiatement après le paiement et donc avant le délai de rétractation.

Article 6 : Modalités de livraison

Les prestations de services proposées par Indé’Sew mettent à sa charge une obligation de moyens. Indé’Sew s’engage en particulier à fournir tous moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation.
La livraison est considérée réalisée par l’accomplissement des étapes listées dans la fiche de présentation de la prestation vendue.
Une lettre de franchise de responsabilité sera signée par le client, définissant les modalités de livraison des prestations.

Article 7 : Propriété – Utilisation des produits et prestations de services

La livraison des produits et des prestations de service par Indé’Sew n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du client lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.
Ainsi, les prestations et études réalisées sont uniquement destinées aux besoins propres du client qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces dernières pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, la mise en ligne des prestations et études réalisées par Indé’Sew sur internet est strictement interdite.
Le client ne peut en aucun cas se prévaloir d’Indé’Sew dans l’utilisation qu’il fait des prestations et études achetées.
Le contenu et les supports pédagogiques délivrés sont couverts par les droits d’auteur. Il est donc interdit de les reproduire et de les utiliser pour un usage autre que l’usage personnel. Toute contravention pourra être susceptible de poursuite.

Article 8 : Responsabilité

L’acheteur est seul responsable du choix des produits ou services qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires suffisantes sur les conditions d’utilisation, les qualités et caractéristiques. La responsabilité d’Indé’Sew ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service de l’acheteur. Indé’Sew ne pourra notamment en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de Indé’Sew serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par l’acheteur.
Indé’Sew ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable du fait d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle liée à des prestations effectuées à partir d’éléments fournis par l’acheteur et pour lesquels il ne serait pas titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Indé’Sew ne pourra pas non plus être tenue responsable pour le non-respect des délais convenus ou la non-livraison de la commande en cas de défaillance de l’acheteur relativement à la transmission d’informations ou de documents nécessaires à la réalisation de la prestation ou du produit commandé.

Article 9 : Collecte loyale des données

Indé’Sew garantit avoir procédé à une collecte loyale des données à caractère personnel en ayant dûment informée les personnes concernées

Article 10 : Confidentialité

Indé’Sew s’engage à une obligation de discrétion et de loyauté concernant les données dont elle a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Article 11 : Informatique et Liberté

Indé’Sew s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et libertés »
1. Indé’Sew informe l’acheteur que les services et les données sont hébergées au sein de l’Union Européenne.
2. Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la finalité du traitement.
3. Indé’Sew garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre des Services.

Article 12 : Proportionnalité

Certaines données étant susceptibles d’être transmises à des tiers, Indé’Sew garantit que seules les données proportionnées à leurs finalités seront transmises.

Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise au tribunal compétent.

Pour toutes demandes d’information, contacter moi via le formulaire de contact.